Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 97 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
L’association du « doute sérieux » à l’énumération des intérêts, formulés de manière très générale, à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ouvre la voie à un arbitraire administratif.
Cette disposition rompt l’équilibré recherché entre relance d’une activité minière légitime, enjeux environnementaux et démocratie locale. Il est proposé d’écarter cette solution trop floue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.