Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 444 Non soutenu
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 51 % ».
Exposé sommaire
Notre système de taxation des revenus, composé de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la cotisation sociale généralisée, est à bout de souffle et n’a pas bénéficié de la réforme fiscale qui l’aurait rendue plus progressif et plus juste et aurait favorisé le consentement des citoyens.
Cette année encore, le gouvernement met un coup de canif dans le barème de l’impôt sur le revenu en accordant une réduction de 20 % à certains contribuables. Cette baisse d’impôt fait suite à la suppression de la première tranche adoptée en 2014 et l’augmentation de la décote décidée l’an dernier.
Il convient d’accorder une attention aussi importante aux tranches supérieures avec une mesure simple et forte : le relèvement à 51 % du taux marginal pour la fraction du revenu supérieure à 152 260 €.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.