Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 104 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du territoire impacté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique »
les mots :
« des communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire
La notion de territoire « impacté » est particulièrement large et va rendre difficile la définition de la base politique de cette procédure de saisine par les citoyens. Pour permettre une expression civique légitime, il convient de retenir une formule plus traditionnelle : le territoire des communes situées dans le périmètre du titre demandé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.