Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 98 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre d’ ».
Exposé sommaire
Il est difficile de définir le périmètre exact dans lequel les collectivités locale sont concernées. L’impact environnemental, sanitaire et socio-économique est beaucoup trop large pour une définition légale. Il est proposé de lui substituer une définition géographique plus robuste : le territoire administratif. En prenant en compte les trois niveaux de collectivités territoriales, le territoire couvert est large.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.