Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 314 Adopté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 271
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un plafond ».
Exposé sommaire
L'amendement du gouvernement prévoit que la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte "un objectif ou un plafond". Dans l'esprit de la proposition de loi qui est de favoriser l'activité minière et d'exploiter dans les meilleures conditions le sous-sol national et s'agissant d'un document de programmation, il est proposé de s'en tenir à un objectif. Le "plafond" ouvre la voie à un véritable contingentement qui n'est pas souhaitable. Objectif et plafond étant de natures différentes, il est par ailleurs préférable que la loi opte pour l'un ou l'autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.