M. Jean-Christophe Fromantin

Après l’alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « I  ter . – Le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou établissement public territoria

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et compte tenu des treize nouvelles régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un nouveau maillage de proximi

L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’égalité de traitement des usagers dans l’accès aux espaces publics, parcs et jardins, des communes est assurée pour tous les habitants d’un même établissement public de coopéra

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – L’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation ou l’utilisation du domaine public, dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage apparte

Après l'alinéa 3, rajouter l'alinéa suivant : "3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d'exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociétés autres que les établi

Le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 3° Adapter les dispositions relatives aux crédits d’exploitation et celles du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier afin de permettre aux sociét

A l'alinéa 2, après la référence: « L. 3323‑6 » insérer les mots: «  ou par décision unilatérale de l’employeur »

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : «  j bis ) Après le e du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : «  f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 22

Supprimer les alinéas 64 à 68.

L’alinéa 64 est complété par la phrase suivante : « L’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, au sein des syndicats auxquels la Métropole du Grand Paris se substitue pour tout ou partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence précitée sont réputé

I – Après l’alinéa 24 « j) bis : Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé :   « La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224-31 du Code général des collecti

Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de retrait des communes du syndicat compétent sur délibération de l’établissement public territorial tel que prévu aux deux alinéas précédents : « - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agent

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.

I. À l’alinéa 26, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ». II. Procéder à la mêm

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «  Art  L. 221-B. –  Afin de garantir la mise en œuvre du service universel, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), en charge du contrôle, de la prévention et de l’information, peuvent être suppléés par des organism

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurrence ».

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , avant pondération, le nombre d'inscrits. ».

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « , de greffiers de tribunaux de commerce ».

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 »             II. – Après le chapitre 3 du titre 1 er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignemen

I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 »             II. – Après le chapitre 3 du titre 1 er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignement à titre onéreux de la sécur

Rédiger ainsi cet article I. – Au début de l’article L. 213-1 du code de la route, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 214-1 »             II. – Après le chapitre 3 du titre 1 er du livre 2 du code de la route est inséré un chapitre 4 intitulé « Intermédiaires d’enseignemen

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « créés depuis plus de six mois et ».

Après l’alinéa 6 insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑3‑1 . – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « 1° De faire progresser la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établ

L’État peut octroyer des délégations de service public à des prestataires exclusifs dans le domaine du commerce international sur la base d’un cahier des charges précis, dont le respect devra être régulièrement évalué, y compris dans des pays où Ubifrance est aujourd’hui présent.

L’État crée un outil de gestion de la relation client (type gestion de la relation client) permettant à la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur et à la banque publique d’investissement d’échanger des informations (offres de produits, matrice standardisée des informations demand

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de délégation de l’État à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur pour l’instruction et l’octroi de garanties publiques en faveur des petites

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ».

Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont abrogées.

Le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation, au cas par cas, des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations (c’est-à-dire la proportion du contrat

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « appel », insérer les mots : « d’une même région ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compen

À l’alinéa 3, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».

Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « Ses avis s’appuient sur une logique d’aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque Français d’accéder fa

Après le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d’intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ».

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l’article L. 3315‑2 du

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l’intéressement mentionné au titre I er du même livre III

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés. III. – Les I et II s’appliquent à compter du

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l’article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, leur quote-part d’intéressement est affectée au plan prévu au 1 er alinéa

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :  « 75 % » le taux : « 33 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : a bis) À la première phrase du 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 33 % ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s

Après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l’article : « sur la possibilité pour chaque région française de créer et d’animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées su

I. – Après le 3. de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis  Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifia

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé. II. – L’État ou l’autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports mari

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L’État ou l’autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les bénéfices éventuels des activités mentionnées aux deux alinéas précédents sont exclusivement réservés à l’établissement hospitalier qui en est à l’origine. ».

I – Au deuxième alinéa de l’article 885 O bis du Code général des impôts, il est supprimé le chiffre «  1°  » et il est inséré après les mots « membre du directoire d’une société par actions », les mots «, soit salarié de la société dont il détient les titres ».   II- Il est supprimé les quatr

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 885 I quater du Code général des impôts, est supprimé.   II- En cohérence, il est supprimé au premier alinéa du II de ce même article 885 I quater les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I ».