Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2403 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 86 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« appartenant au même groupe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin de prolonger l’action de développement de l’attractivité de la France à l’égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d’application du régime d’exonération fiscale.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.