Amendement n° 3235 Rejeté

A l'alinéa 2, après la référence: « L. 3323‑6 » insérer les mots: «  ou par décision unilatérale de l’employeur »

L’amendement n°3158 a pour objet de clarifier la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés non assujetties à la participation d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur. Le présent sous amendement vise à ne pas compromettre la possibilité pour toutes les entreprises de la branche qui le souhaitent, y compris les entreprises de plus de 50 salariés assujetties à la participation, d’opter pour une application directe de l’accord de branche par décision unilatérale de l’employeur.