Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1475 Retiré
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 12 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé.
« II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la disposition prise pour certains aéroports à l’ensemble des aéroports régionaux et des aérodromes et à publier un état annuel des projets en cours.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.