Amendement n° 2556 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation, au cas par cas, des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations (c’est-à-dire la proportion du contrat correspondant à des prestations et fournitures fabriquées sur le territoire national) en fonction des objectifs de rétablissement de l’équilibre de notre commerce extérieur et de l’impact sur l’emploi.

Parmi les normes et contrôles imposés aux exportateurs, la vérification de la part française, c’est-à-dire de la proportion du contrat correspondant à des prestations et fournitures fabriquées sur le territoire national, prend une place importante. Les pouvoirs publics veillent ainsi à ne pas encourager les délocalisations en soumettant leur appui au respect d’une quotité importante de part française. Ce pourcentage est logiquement plus élevé pour des dispositifs engageant directement les finances publiques (70 % de part française pour la Réserve pays émergents qui repose sur des taux d’intérêt bonifiés) que pour des garanties qui doivent être financièrement équilibrées et qui se traduisent par un risque mesuré pour l’État (20 % de part française au minimum mais 50 % dans la réalité pour l’assurance crédit). Le maintien de ce seuil quasiment intangible de 50 % (seuls certains contrats militaires y dérogent du fait des compensations imposées par les acheteurs étrangers sur leur territoire et quelques très grands contrats civils du fait des transferts de technologie qui les accompagnent) peut être soumis à questionnement. L’évaluation de la DGE (Direction Générale des Entreprises) repose sur une décomposition par fourniture élémentaire ou par sous-ensemble de lots homogènes indexés sur les cotations du devis fourni au client par l’exportateur. L’information est demandée jusqu’au second rang de sous-traitance, mais la complexité industrielle de certains contrats doit permettre certaines approximations dans le découpage de la chaîne de valeur. Dans un environnement économique caractérisé par l’éclatement géographique des chaînes de valeur qui met en évidence la complexité des flux commerciaux et de leur impact sur l’emploi national, il est légitime de s’interroger sur le caractère intangible du seuil de 50 %.