Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1840 Rejeté
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».
Exposé sommaire
Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l’Autorité de la concurrence. Dans certaines zones à faible densité, l’implantation de commerces est nécessaire à l’animation du territoire. Ce service rendu à la population peut justifier des prix supérieurs aux moyennes constatées dans d’autres zones et peut atteindre plus de 50 % de parts de marché sans que cela ne constitue une entrave à la concurrence.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.