Amendement n° CD84 Non soutenu

I. À l’alinéa 26, substituer aux mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 », les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas  51, 71, 72, 73, 75, 76, 78, 79, 86, 89, 91, 182, 280, 281.

Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dénommés « Etablissements Publics Territoriaux » seront créés au 1 er janvier 2016. La publication du décret en Conseil d’État fixant les périmètres et sièges des territoires étant annoncée pour cet été ; il est impossible de prendre pour référence les EPCI existants à la date du 31 décembre 2015 mais bien ceux existants au 31 décembre 2014, comme cela était le cas dans la loi MAPTAM.