Amendement n° 2566 Rejeté

Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce sont abrogées.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 19 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés ainsi que l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés. Informer préalablement les salariés risque de fragiliser dangereusement le processus de cession, en effrayant à la fois les salariés et les potentiels repreneurs extérieurs. Il serait préférable de prévoir une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés, de supprimer le délai de deux mois très difficile à respecter ou encore de limiter le droit d’information obligatoire des salariés aux seuls cas d’absence de repreneurs.