Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3096 Sans sort
M. Jean-Christophe Fromantin UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« justice »
insérer les mots :
« , de greffiers de tribunaux de commerce ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l’exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d’inclure les greffiers dans la nouvelle profession de commissaire de justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.