Amendement n° 197 Rejeté

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.

Il s’agit d’un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière d’urbanisme ». Il s’agit, en effet, dans le cadre du maintien d’une politique nationale du patrimoine, de s’assurer de ce que les PSMV sont bien « co-construits » par les collectivités et l’État et pas simplement validés a posteriori. Les secteurs sauvegardés, ensembles urbains emblématiques, justifient le maintien de cette disposition.