Amendement n° II-640 Rejeté

Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l’action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financement de l’action 7 (fonctions de soutien du ministère) du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisation de la culture). Cet amendement d’appel vise à ce que la ministre informe la représentation nationale de sa stratégie vis-à-vis des agents de son administration déconcentrée. En effet, au 1 er janvier 2016, le nombre de directions régionales des affaires culturelles (DRAC) est passé de 22 à 13 en métropole, conformément à la nouvelle délimitation des régions. Il en a résulté une nouvelle organisation de ces services, en décidant du maintien de sites distants (en lieu et place des anciennes DRAC des chefs-lieux supprimés), et de la création de pôles métiers multi-sites selon les grands axes de la politique culturelle (les patrimoines, la création et la démocratisation culturelle). Or, comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) « La réorganisation des DRAC » (juillet 2016), trois constats peuvent d’ores et déjà être faits : la réforme allonge les chaînes hiérarchiques ; l’organisation multi-sites demande les plus grands efforts d’innovation managériale ; on observe un sous-encadrement des sites distants. En outre, cette réforme n’a pas entraîné une organisation de l’administration culturelle susceptible de réaliser des économies : du fait du maintien des sites distants, les mobilités géographiques ont été évitées ; l’IGAC n’en dénombre que quelques-unes par DRAC, parfois une seule, et elles ont toutes été volontaires. Face à ce bilan, cet amendement de crédits symbolique souligne la situation des agents de l’administration déconcentrée du ministère de la Culture.