Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 206 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
À l’alinéa 77, supprimer les mots :
« le prix et ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu’un opérateur est défaillant et qu’une opération d’archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l’exécution des travaux et l’INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l’opération et le prix.
L’INRAP recevant une subvention pour charge de service public, notamment, pour poursuivre les opérations d’archéologie inachevée, il paraît donc difficilement concevable de faire payer une seconde fois une prestation à l’aménageur.
Aussi, cet amendement vise à ne prévoir dans ce contrat que les délais de réalisation de l’opération.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Franck Riester, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.