Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 217 Retiré
M. François de Mazières LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ».
Exposé sommaire
Un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques permet à des villes à fort caractère patrimonial d’établir des périmètres particuliers.
À notre connaissance, actuellement, seule la ville de Versailles s’appuie sur cette législation, qui lui a permis de préserver son patrimoine qui compte plus de 80 monuments. Afin de garder le même niveau de protection, il parait essentiel d’opérer cette insertion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.