Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 207 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« après observation du ministre chargé de la culture »
les mots :
« avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d’un MH appartenant à l’État, un contrôle particulier, répondant à la fois aux missions du ministre de la Culture, aux exigences de démocratie participative et à la nature particulière de ces biens.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Franck Riester, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.