Amendement n° 375 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : «  h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit également des dispositions visant à faciliter les mutations dans le parc locatif social. » »

Afin d’augmenter les mutations dans le secteur du logement social, le présent amendement précise que le décret prévu à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation intègre des dispositions facilitant les mutations dans le parc locatif social. En effet, les mutations visent souvent pour un demandeur, suite à l’évolution de sa situation familiale ou pour des raisons de santé, à obtenir un logement plus grand, plus petit ou en bas étage. Or, ces mutations sont rendues difficiles du fait de la multiplicité des réservataires : le logement dans lequel se trouve le demandeur d’une mutations peut lui avoir été attribué par des réservataires multiples (collectivités, préfecture, ministères, Action logement, etc.). En zone tendue où les réservataires ont tous un nombre très important de demandes, l’attribution d’un logement à quelqu’un qui est déjà en logement social ne permet de faire diminuer le nombre de primo-demandeurs que gère ce réservataires que si le logement libéré par cette mutation est déjà sur son contingent. De fait, le nombre de mutations proposées reste très faible, alors que l’État les encourage. Le dispositif que propose cet amendement permettrait par exemple à un réservataire qui a logé une famille qui est déjà dans un logement social de proposer, pour un tour seulement, des candidats dans le logement ainsi libéré.