Mme Cécile Untermaier

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les déclarations d’intérêts des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont également transmises au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017 ».

À l’alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ».

Au début, insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2017, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Alternativement, d’un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ou d’un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. »

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « liens et ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « XI bis . - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d’expertise comptable ».

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l’exercice de ses fo

I. - Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une p

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-p

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence : « 7‑3 », insérer les mots : « et les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑1 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi

À l’alinéa 5, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III  bis.  - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrat

À l’alinéa 4, après le mot : « ordonnance », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », les mots : « dix-huit ».

I. - À la première phrase des alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la date de publication ». II. - Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du même article ».

L’article 23‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle et contraventionnelle, lorsque le moyen aurait pu être soulevé lors de l’instruction et à moins qu’il ne port

Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. Au 1° de l’article 23, le nombre : « dix-sept » est remplacé par le nombre : « quinze ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : «  , II ou II bis  ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I bis. - Au 1° de l’article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».

À l’alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».

Après l’article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : «  Art. 10‑1‑0. - S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une », les mots : « appartenant à l’une ».

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑15 », la référence : « 41‑30 ».

Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 : « de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « que leur nouvelle activité n’est pas compatible avec », les mots : « l’incompatibilité entre leur nouvelle activité et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et être salarié d’un membre d’une telle profession dans le ressort du tribunal de grande instance ou de l

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente sous-section ».

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d’intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »

L’article 41-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l’intéressé détenait dans son corps d'origine. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «  b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé : « 1° Par la

I.- À l’alinéa 6, substituer aux mots : « connaissance », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du magistrat,

I.- À l’alinéa 4, substituer aux mots : « connaissance des », les mots : « une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du ma

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Ce retrait est de droit. ».

À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot: « individuel ».

Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : «  Art. 10‑2. - I. - Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de

À l’alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « ministre », les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsque la désignation... (le reste sans changement) ».

Après le mot : « collège », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « mentionné à l’article 13‑1. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au moins un taux », les mots : « un taux minimal ».

Après l’alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il