Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL126 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I bis. - Au 1° de l’article 21‑1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de dix à sept années la durée d’activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du second grade de la hiérarchie judiciaire.
Cette durée serait ainsi harmonisée sur celle requise pour postuler à l’intégration directe dans le corps de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.