Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL121 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑15 »,
la référence :
« 41‑30 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.