Amendement n° CL278 Adopté

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « départemental, », insérer les mots : « de conseiller municipal, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de commerce, à savoir une incompatibilité avec les fonctions de conseiller municipal et non une simple incompatibilité avec les fonctions de maire ou adjoint au maire. Cette incompatibilité est celle prévue pour les magistrats professionnels.