Amendement n° CL137 Adopté

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1 er  septembre 2017. »

Cet amendement a pour objet de reporter la création de la fonction statutaire de juge des libertés et de la détention (JLD) au 1 er septembre 2017, afin de permettre aux services du ministère de la justice de procéder à l'organisation des services. Il s’agit de permettre aux JLD nouvellement nommés par décret du Président de la République d’effectuer la formation spécifique préalable à l’exercice de leurs fonctions et qu’ils puissent être remplacés dans leurs précédentes fonctions par des auditeurs de justice issus de l’École nationale de la magistrature (ENM).