Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL133 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi organique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.