Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL116 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 2 mai 2016· sort le 3 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 76
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 7‑2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d’intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus de déclarer leurs intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.