Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL104 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un taux »,
les mots :
« un taux minimal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.