Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots: « d'activités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (alignement sur la terminologie utilisée à l'alinéa 7).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.