Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° CL120 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mot : « durée », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 17 :
« de l’exercice de leurs fonctions qu’à son issue. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.