Mme Ségolène Neuville

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé :  « Ces listes respectent, à l’unité près, la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnell

Après le 3° de l’article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 °  bis  Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ».

Après le mot : « faite », la fin de l’article L. 6112‑1 du code du travail est supprimée.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ».

I. – A près la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». II. – En conséquence, au début de la deuxiè

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l’accès des femmes aux politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et contin

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en luttant contre les stéréotypes de genre ».

Insérer à la suite de l’alinéa 7, un nouvel alinéa ainsi rédigé :   « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la sexualisation des métiers ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers. ».

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :  « a)  bis  Le 2° est complété par les mots : « en prenant en compte la lutte contre la répartition sexuée  ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b)   bis  Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d’accompagnement qui y sont associées ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers ».

I. – À l’alinéa 48, après la première occurrence du mot : « complet » insérer les mots : « et à temps partiel ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « complet ».

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Le bureau est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du bureau. ».

Après la première phrase de l’alinéa 36, insérer les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ».

Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre du principe de parité au sein du comité. ».

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes de peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation p

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Il est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut-être supérieur à un. Un décret fixe la mise en œuvre de la parité au sein du Conseil national de l ’ emploi, de la formation et de l ’ orientat

A l’alinéa 47, après le pourcentage : « 100 % », insérer les mots : « pour les temps complet et de 150 % pour les temps partiel ».

Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant : «  Art. L. 6323-10 – L’alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps p

Après le mot : « France », insérer les mots : « et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières ».

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant le bilan des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France et de l’impact de la présente loi sur la prostitution dans les zones transfrontalières dans le but de renforc

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2015, un rapport sur l’évaluation de l’ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l’impact réel sur l’évolution des contrats à temps partiel, sur l’évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalité

À l’alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, »

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « ne peuvent se prévaloir d’un des » les mots : « qui ne sont pas titulaires d’un des diplômes ou ».

À la fin de l’alinéa 89, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2020 ».

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 4221‑9, » insérer la référence : « L. 4221‑12 ».

À l’alinéa 5, après le mot : « solliciter », insérer les mots : « la délivrance d’ ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dont » les mots : « y compris ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois, ».

Après le mot : « dérogation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prévue à l’article 5‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont pas en conformité avec » les mots : « respectent pas ».

À l’alinéa 91, supprimer les mots : « celles mentionnées ».

À l’alinéa 87, substituer aux mots : « les laboratoires de biologie médicale privés » les mots : « un laboratoire de biologie médicale privé ».

À la première phrase de l’alinéa 65, supprimer par deux fois les mots : « temporaire ou permanente ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « détermine la section des assurances sociales compétente », les mots : « saisit la chambre de son choix »

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 64 :  « Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de promulgation ».

À l’alinéa 55, supprimer les mots : « de la preuve ».

À l’alinéa 47, supprimer les mots : « prononcées par la chambre disciplinaire de première instance ».

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « prononcée par la chambre disciplinaire de première instance ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « aux sociétés » les mots : « à la société ».

Après le mot : « plaignant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44 : « saisit la chambre de son choix. ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 44 : « Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le... (le reste sans changement) ».