Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 404 Adopté
Mme Ségolène Neuville —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
I. – A près la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le comité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour la formation professionnelle et l’emploi.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Jean-Marc Germain, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Barbara Romagnan, Christophe Sirugue, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.