Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale · Réforme de la biologie médicale
Amendement n° 33 Adopté
Mme Ségolène Neuville —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 mars 2013· sort le 25 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« détermine la section des assurances sociales compétente »,
les mots :
« saisit la chambre de son choix »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.