Mme Michèle Bonneton

Supprimer cet article.

I. Compléter l’alinéa 346 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés » II. En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot : « délai », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, »

A l’alinéa 258, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois, »

A l’alinéa 132, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter  A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1.  – Le règlement peut fixer des règl

Après l’alinéa 112 insérer l’alinéa suivant : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » : les mots : « à titre exceptionnel et avec l’accord du ministre chargé du logement ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le I de l’article L. 411‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1 er janvier 2017. Les poteaux creu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action peut également porter sur les atteintes à l’environnement qui n’ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. »

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de ».

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A  (nouveau)  Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑25‑1 . –  Le règlement peut f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 34 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public glob

Après l’alinéa 113 insérer l’aliéna suivant : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. ».

À l’alinéa 6, après les mots : « consultation de », insérer les mots : « la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de ».

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits, », insérer les mots : « en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’arti

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les annonceurs publicitaires ».

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l’assiette communautaire consolidée.

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme class

I. – L’article 199  sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé. 2° Après le même I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : «I  bis . – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme cla

Au II de l’article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d’investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances. »

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente un rapport au parlement évaluant les conditions de la mise en œuvre de l’assiette communautaire consolidée.

I. – Le 3° du I de l’article 199  sexvicies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , sur les inégalités, la qualité de vie et le développement durable ».

I. – Le 3° du I de l’article 199  sexvicies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Après le 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le titre préliminaire du livre II du code de la construction et de l’habit

Après la première phrase du premier alinéa de article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le titre prélimina

Au a) de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d’accès au logement en sociétés d’habitat participatif, »

Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’aménagement présente l’état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysage

L’article L. 581‑10 du code de l’environnement est abrogé.

Rédiger ainsi cet article : « Au c du 2. du II de l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atte

Rédiger ainsi l’article 16 : « Au c du 2. du II de l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas att

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les établissements publics de coopération intercommunales sont tenus de mettre en place un conseil de développement avant le 1 er janvier 2018. Le conseil de dévelo

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les établissements publics de coopération intercommunales sont tenus de mettre en place un conseil de développement avant le 1 er janvier 2018. Le conseil de dévelo

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’accès au très haut débit est assuré sur l’ensemble du territoire en respectant le principe d’égalité des citoyens devant le service public, avant le 1 er janvier 2020. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’accès au très haut débit est assuré sur l’ensemble du territoire en respectant le principe d’égalité des citoyens devant le service public, avant le 1 er janvier 2020. »

Supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l’alinéa 21.

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 15.

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.