Amendement n° 811 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action peut également porter sur les atteintes à l’environnement qui n’ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. »

Par cet amendement, l’action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l’environnement et qui n’aurait pas eu de répercussion directe sur une personne physique ou morale. Il s’agit de permettre aux personnes de se regrouper pour la défense d’un intérêt collectif légitime. Par exemple cela permettrait à des personnes de se regrouper pour faire cesser une pollution de l’air, de l’eau, des sols sans que cela leur porte un préjudice direct.