Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE10 Rejeté
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 31 mars 2016· sort le 4 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l’emploi.
Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d’emploi permettent de faire travailler des salariés d’avantage sans pour autant augmenter leur rémunération sous peine de se faire licencier « pour motif personnel ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.