Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE9 Non soutenu
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 31 mars 2016· sort le 4 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 346
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 346 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés »
II. En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d’emploi du temps. La prévisibilité de l’organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.