Mme Michèle Bonneton

Supprimer cet article.

Après le mot : « significatifs », supprimer la fin de l’alinéa 4.

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers, telle que définie aux articles L. 115‑2 à L. 115‑4 du présent code. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161‑1 du code de l’environnement ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « des deux tiers ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être engagée : » les mots : « est engagée dès l’enregistrement de la demande de titre minier. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « , d’expérimentation ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou en invoquant le respect du principe de précaution »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le II du même article, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. ». »

À l’alinéa 2, après le mot : « chimiques », insérer les mots : « et de biocontrôle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. L. 114‑2 . − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les dommages environnementaux tels qu'ils sont définis à l'article 1246 du code civil. »

À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « vote du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

Modifier ainsi l’alinéa 22 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « quatre », le mot : « six » ; 2° À la deuxième phrase, substituer au mot : « deux », le mot : « six ».

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ».

Au II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l’article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »

Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 114‑2 . – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation.  « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants :  « 1° U

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « facultative ».

Supprimer l’alinéa 19.

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « envisagées », le mot : « retenues ».

À la première phrase de l’article L. 132‑6 du code minier, substituer au mot : « obtenir », les mots : « avoir le droit de demander ».

Après l’article 1 er , insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE «  PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 er bis : Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le resp

Après l’article 8, insérer la division suivante : « TITRE VII «  DÉFINITION ET INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS Article 9 : Sont considérés comme des hydrocarbures non conventionnels : 1° Les hydrocarbures liquides ou gazeux qui seraient piégés dans la roche-mère ; 2° L

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié : «  a)  À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; «  b)  À la troisième phrase, l’année :

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa

Après le 1° ter de l’article 150 U du code général des impôts, est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le titre préliminaire du livre II du code de la construction et de l’habitation »

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le titre prélimi

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un représentant des associations représentatives des copropriétaires. »

Après le 1°  ter de l’article 150 U du code général des impôts, est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1°  quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le titre préliminaire, les chapitres I er ou II du livre II du code de la constru

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la TVA et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le livre II, tit

Après le 1° ter du II de l’article 150 U, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater  Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le livre II titre préliminaire, chapitre I er ou II du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse,

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer l

Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants d’Algérie, Tunisie et Maroc.