Mme Isabelle Le Callennec

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑13 ; ».

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis  Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4624‑8‑1 . – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations des articles L. 4624‑1 et L

Après l’article L. 5121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5121‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑1‑1 . – Dès lors qu’une personne fournit la preuve de ses acquis et de ses expériences, il lui est reconnu ses compétences officiellement dans le cadre de ses activités dans l’entrepri

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° La durée réglementaire majorée de trois jours pour le père dans le cas d’une naissance suivie d’une hospitalisation immédiate. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 6241‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « apprentis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections, ainsi que, par dérogation, des établ

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise

Après l’alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l’employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l’article L. 4624‑1 et L. 4

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2232‑22 est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :  « Cette négociation peut porter sur toutes les mesures qui peuvent ê

Après le mot : « président », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 14.

Au titre, substituer aux mots : « faire disparaître » les mots : « lutter contre ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’expérimentation, il est possible de déroger à l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En sus des membres précédemment cités, le comité local est composé de Pôle emploi, des missions locales, des maisons de l’emploi, le cas échant, des entreprises et des associations d’insertion. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Association des régions de France, à titre bénévole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Assemblée des départements de France, à titre bénévole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12° Un représentant de l’Association des maires de France, à titre bénévole. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 12°Un représentant des missions locales, à titre bénévole. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont prioritaires, selon l’ordre suivant,  les personnes qui ont épuisé leurs droits au revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »

Substituer aux mots : «  sont involontairement privés d’ » les mots : «  ont apporté la preuve de leur recherche active d’un ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles les informations mentionnées au premier alinéa ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 10°  La prévention individuelle et collective de l’usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l’information et l’éducation dès le plus jeune âge ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 10° La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs ; »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4393–10–1 . – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la professio

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 10° La formation médicale au sujet de la néonatologie et l’accompagnement des parents d’enfants nés prématurément ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 10° La formation médicale au sujet de la maladie de Lyme et de ses aspects chroniques ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  La prévention individuelle et collective de l’usage des drogues et, en particulier le cannabis, par l’information et l’éducation dès le plus jeune âge ; »

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « peut se doter de la personnalité morale de droit public dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1 ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs ; »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 4393–10–1 . – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d’assis

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  La formation médicale au sujet de la néonatologie et l’accompagnement des parents d’enfants nés prématurément ; ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  La formation médicale au sujet de la maladie de Lyme et ses aspects chroniques ; ».

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l’emploi 28 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0

L’article L. 162‑5‑14‑1 au code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la permanence des soins, les agences régionales de santé ont pour objectif de soutenir durablement le fonctionnement des maisons médicales de garde par l’intermédiaire du fonds d’interve

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un accord de branche peut déroger à l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911‑8. »

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

I. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité ou né prématurément avant trente-trois sem

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer des solutions pour limiter l’influence de la tarification à l’activité dans les réseaux de périnatalité.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créés par l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros » les mots : « d’une formation

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créés par l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros » les mots : « de la formation

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le I de l’article 74 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « 50 millions d’euros sont dédiés aux projets des hôpitaux dont les agences régionales de santé ont connai

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le I de l’article 74 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « 50 millions d’euros sont dédiés aux projets des hôpitaux dont les agences régionales de santé ont connai

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2016 » la date : « 1 er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men

L’article 1 er de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

I. – Le II de l’article 266 sexies  du code des douanes est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Aux émissions atmosphériques liées au traitement de la luzerne, des graminées légumineuses et du maïs fourrage. ». II – La perte de recettes pour l’État et l'Agence de l'environnement et de la maît

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service d’aide et d’accompagnement à domicile relève d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑1‑1, la participation du bénéficiaire qui a libre

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur », sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau national ».

Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. « III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »

Supprimer l’alinéa 19.

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 de la grille nationale men