Amendement n° 516 Adopté

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 4393–10–1 . – Par dérogation aux articles L. 4393‑9 et L. 4393‑10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire, qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire, pendant la durée de leurs études, dans les cabinets dentaires. « Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret. ».

L’amendement vise à corriger la rédaction des dispositions portant sur les assistants dentaires en permettant aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.