Amendement n° AS22 Sans sort

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « peut se doter de la personnalité morale de droit public dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1 ».

Le premier alinéa de l’article 27, dans sa rédaction actuelle, exclut que le groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale. Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux GHT de se doter de la personnalité morale de droit public afin de faciliter ses relations avec les autres acteurs du secteur sanitaire.