Amendement n° 623 Sans sort

L’article L. 162‑5‑14‑1 au code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la permanence des soins, les agences régionales de santé ont pour objectif de soutenir durablement le fonctionnement des maisons médicales de garde par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional. »

Les ARS ont pour objectif de développer la permanence des soins. Les fonds dédiés à la rémunération forfaitaire du Fonds d’intervention régional y contribuent. Dans certaines régions les Maisons médicales de garde qui concourent à la permanence des soins sont soutenues financièrement par les ARS. Dans d’autres pas, ou pas à la hauteur des besoins. Cet amendement a pour objet de s’assurer que les ARS soutiennent durablement le fonctionnement des Maisons médicales de garde.