Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 140 Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM.
Dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d’établissements en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. C’est dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversation de « places » et de « lits » en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat.
Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité de recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.