Mme Isabelle Le Callennec

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes car

I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : «  Art. L. 3142‑54‑1.  – Dans les conditions prévues par les articles L. 3142‑54 à L. 3142‑57, un congé peut être accordé chaque année, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de dir

I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa

I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d’impôt s’ap

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La lis

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites. Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau mini

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont p

Supprimer l’alinéa 3.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les moyens alloués aux centres d’action médico-sociaux précoce.

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Supprimer cet article.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment fiscale, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des fr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

L’article L. 162‑22‑7‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « présidée par un magistrat et composée à parité de repré

Après l’alinéa 27, insérer les neuf alinéas suivants : « I. - Les organismes d’assurance-maladie et l’agence technique de l’information hospitalière le cas échéant lorsqu’elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne mentionnée au deuxième alinéa

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médic

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant d’évaluation des mesures mises en œuvre pour lutter contre l’usage de substances illicites. Ce rapport détaille les politiques de préventions mises en œuvre au niveau mi

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « neutralité », insérer le mot : « religieuse ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convictions » insérer le mot : « religieuses ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l’exécution d’un marché public.  »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d’adminis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque année au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné au premier alinéa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « ÉCOLES DE PRODUCTION «  Art. L. 6271-1 . – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. »

À l'alinéa 7, après la référence : « II. – » insérer les mots : « En concertation avec les collectivités territoriales et les autres instances, ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d’une collectivité territoriale ou ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 8 du chapitre I er du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2261‑32 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2261‑32 . – I. – Dans le champ d’application d’une convention collective dans lequel l’

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis  Après le 14° de l’article L. 6313‑1 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les actions de formations effectuées à titre bénévole par des sapeurs‑pompiers volontaires auprès des jeunes sapeurs‑pompiers ».