M. Jean-Luc Bleunven

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16

L’alinéa 14 est ainsi rédigé :   « a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, »

Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   I. – L’article L. 4111–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;   2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :   « II.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace et Lorraine 125 Meurthe-et-Moselle 26 Meuse 9 Moselle

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :   Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace et Lorraine 125 Meurthe-et-Moselle 26 Meuse 9 Moselle 36

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « des trois cinquièmes », le mot : « simple ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :   « I. Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans

Supprimer l’alinéa 11.

Substituer aux alinéas 4 à 19 les cinq alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il évalue également l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, s’agissant notamment des émissions de carbone évitées. ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « III. - Les agglomérations de plus de 50 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur issue de réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables, des énergies fatales ou des énergies de récupération dan

Le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, les mots : « d’équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d’équipements, de services, d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exclusion de secteurs spécifiques, tel que l’élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l’élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, ».

L’article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en place des installations de production d’énergie renouvelable sur leur territoire,

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : «, à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, ».

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre du déploiement des compteurs d’électricité communicants, il est prévu l’installation à titre gracieux, d’afficheurs déportés à l’intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participati

Le Gouvernement consacre une attention particulière à l’évaluation des dispositifs  d’aide à la transition énergétique mis en place, et notamment à travers des évaluations reposant sur des mesures ex-post d’émissions de CO 2 évitées. Une étude d’impact budgétaire sera mise en place afin d’évaluer l’

L’article L. 151‑1 du code de la construction est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les agents assermentés des collectivités territoriales dénommés « Ambassadeurs de la rénovation thermique » ont pour missions de sensibiliser et d’informer les habitants de la collectivité sur les aides ex

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, ».

Substituer à l’alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le règlement doit préciser zone par zone les critères d’efficacité énergétique à respecter pour les c

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030. ».

I. – À l'alinéa 2, à la sixième ligne de la deuxième colonne et aux trente-septième à quarantième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  108 Côtes d’Armor 17 Finistère 25 Ille-et-Vilaine 28

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « des trois cinquièmes ».

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « départements suivants dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 conformément au tableau suivant : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant : «

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° L’ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. ».

Après l’alinéa 88, insérer les deux alinéas : « 14° bis L’article L. 600‑4 est ainsi rédigé : «  Art. L. 600‑4 - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, le juge des référés, saisi pa

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Le V de l’article L. 146‑4 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « 20 ° bis Au troisième alinéa du III de l’article L. 146‑4, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».

Après l’alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « 20° bis À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 146‑4, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « aux activités de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou » ; » .

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers ».

Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots :« surface minimale d’installation », sont insérés les mots : « ou sur un lot de terres pour les exploitations de carrières mentionnées à l’article 4 du code minier ».

Le 1° de l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l’énergie, à l’industrie ou à la carbonisation ; ».

L’ensemble de la restauration publique doit s’approvisionner de façon privilégiée avec des produits issus de circuits courts.

Après l’alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants :  « V. -   Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : I. A la première phrase, le pourcentage : « 5 % », est remplacé par le pourcentage : « 10 % », II. A la seconde phrase, l

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A  L’article 731‑13 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux », «  b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de quarante ans au plus » sont remplacés par les

À l’alinéa 4, après le signe et le mot : « économique », insérer le signe et le mot : « , sociale ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « double performance économique et environnementale », les mots et le signe : « triple performance économique, sociale et environnementale ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Cette politique s’inscrit dans un cadre européen et national, elle doit être menée sans nuire à la capacité des États hors Union européenne d’accéder à leur propre souveraineté alimentaire ».

À la première phrase de l ’alinéa 12, après le mot : « jeunesse », ajouter le signe et les mots : « , l’ancrage territorial ».

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « alors », insérer les mots : « qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail à la date de la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et

Avant l’article L. 173‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑1A

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou d’une langue régionale ».