Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL31 Non soutenu
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 12 cosignataires· PO59051· déposé le 29 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « simple ».
Exposé sommaire
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Philippe Noguès, Gwendal Rouillard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.