Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 325 Non soutenu
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant :
« 20 ° bis Au troisième alinéa du III de l’article L. 146‑4, après le mot : « milieux », sont insérés les mots : « , à un risque de submersion marine ».
Exposé sommaire
Les fortes tempêtes récentes ont montré la nécessité de renforcer la protection des espaces les plus proches de la mer en raison des risques encourus pour la sécurité des milieux, des biens et des personnes. La faculté prévue par l’article L. 146‑4-III du code de l’urbanisme pour un plan local d’urbanisme d’étendre la bande de cent mètres en cas d’érosion est étendue au risque de submersion marine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.