Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° CL60 Non soutenu
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, substituer aux mots : « des trois cinquièmes », le mot : « simple ».
Exposé sommaire
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s’organiser.
Cet amendement permettra d’encourager l’émergence d’initiatives régionales innovantes, et s’inscrit dans l’ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.