Amendement n° CE626 Sans sort

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A  L’article 731‑13 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux », «  b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « de quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas se trouver à moins de dix années de l’âge légal de la retraite ».

Face à un renouvellement particulièrement faible des générations dans le secteur de l’agriculture, la politique d’aide en faveur de l’installation ne peut être trop restrictive lorsqu’elle se limite à une catégorie d’âge. Cet amendement permet d’ouvrir le dispositif d’aide à l’installation à un public plus large, favorisant ainsi de nouveaux projets professionnels et/ou de reconversions.