Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 329 Non soutenu
M. Jean-Luc Bleunven SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° L’ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. ».
Exposé sommaire
Afin de conforter l’accessibilité électronique des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique à toutes les personnes et comme d’autres ordonnances prises en application de la loi du 1 er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour accélérer les projets de construction, la ratification de l’ordonnance n° 2013‑1184 du 19 décembre 2013 est nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.